Dernière modification le 01/02/2021
Ma Fiche Web est un service proposé par Médéric Besnard, micro-entrepreneur domicilié à Bréal-sous-Montfort (35) enregistré auprès de l’INSEE sous le numéro 817 539 604 00014 (ci-après « l’administrateur »). Le service est proposé sur le site internet ma-fiche-web.fr (ci-après « le site »). L’administrateur s'engage à tout faire pour vous fournir le meilleur service possible. Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation s'appliquent à toutes les consultations et à toutes les créations de fiches réalisées sur le site.
Les conditions générales de vente et d'utilisation détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre le site et tout utilisateur du site (ci-après « l’utilisateur »).
L’administrateur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation applicables sont celles en vigueur le jour de la création de votre fiche.
Dès lors que l’administrateur soumet une modification des présentes conditions au consentement de l’utilisateur, les conditions générales de vente et d’utilisation applicables sont celles en vigueur le jour du recueil du consentement. Si l’utilisateur refuse de donner son consentement à la modification des présentes conditions, l’administrateur peut suspendre l’accès aux services à l’utilisateur. L’utilisateur peut demander un remboursement partiel de son abonnement et/ou des frais de création de fiche au prorata du temps restant. Les frais de création de fiche étant calculés pour trois (3) ans.
Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation lorsque vous effectuez des transactions sur notre site.
Inscription
Pour pouvoir utiliser les services de Ma Fiche Web, les utilisateurs doivent créer un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. Une fois le compte créé, un mail est automatiquement envoyé à l’adresse renseignée afin de confirmer cette dernière. La confirmation de l’adresse mail est obligatoire pour pouvoir profiter de tous les services du site. L’utilisateur pourra ensuite se connecter avec l’identifiant (ou l’adresse mail) ainsi que le mot de passe choisis lors de son inscription. La plupart des informations renseignées lors de l’inscription sont modifiables par la suite dans l’espace client.
Création d’une fiche
La création d’une fiche sur le site est réservée aux utilisateurs inscrits et connectés. L’utilisateur devra notamment choisir l’adresse de sa fiche parmi les adresses disponibles (sous-domaines de « ma-fiche-web.fr »). Les options auxquelles il souscrira seront appliquées à posteriori par le service client. Dans le cas ou l’utilisateur sélectionne une option « Nom de domaine » sa fiche accessible dans un premier temps avec l’adresse sélectionnée à la création de la fiche (sous-domaines de « ma-fiche-web.fr »). Lorsque la commande de nom de domaine sera traitée, la fiche sera accessible via le nom de domaine choisi, l’adresse utilisée précédemment redirigera le visiteur vers le nom de domaine. L’utilisateur sélectionnera ensuite une structure pour sa fiche et remplira le contenu de celle-ci. Ensuite, il devra passer au paiement pour pouvoir publier sa fiche.
Modification d’une fiche
Une fois la fiche publiée l’utilisateur à la possibilité de modifier sa structure et son contenu. Il peut également passer sa fiche hors-ligne puis de nouveau la passer en ligne. Il n’est pas possible de modifier l’adresse de sa fiche.
Téléchargement des photos
Les photos sont téléchargées et hébergées sur le serveur afin d’être affichée sur la fiche de l’utilisateur. Le site compressera les images aux dimensions minimums nécessaires à un affichage, il est donc impossible de récupérer les fichiers originaux.
A réception de la commande du client l’administrateur se chargera de réserver le nom de domaine auprès d’un prestataire enregistré auprès du bureau d’enregistrement du nom de domaine. Dans le cas ou le nom de domaine choisi ne serait plus disponible à l’exécution de la commande, l’administrateur contactera l’utilisateur pour lui proposer des alternatives disponibles. En cas de refus par l’utilisateur, le nom de domaine lui sera remboursé.
L’utilisateur est responsable de son nom de domaine et devra assumer ces droits et obligations dans le cadre d’une procédure « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy » (UDRP). Les conditions d’enregistrement particulière peuvent s’appliquer en fonction de l’extension, elles sont disponibles auprès du bureau d’enregistrement.
L’utilisateur reste propriétaire de son nom de domaine et peut demander à tout moment son transfert vers un autre prestataire. Un nom de domaine peut être transféré du 60ème jour après sa création au 60ème jour avant sa date d’expiration.
Les noms de domaine sont facturés 1 mois avant leurs dates d’expiration. Dans le cas où le paiement ne sera pas reçu cinq (5) jours ouvrés avant la date de renouvellement du nom de domaine, l’administrateur procèdera à la demande de résiliation auprès du prestataire chargé d’enregistrer le nom de domaine. Après ce délai, le nom de domaine peut ne plus être disponible ou de nouveau disponible au public. Il est possible de récupérer un nom de domaine quelques jours après expiration, cela occasionne des frais supplémentaires à charge de l’utilisateur.
Le contenu de votre fiche est sous la responsabilité de l’utilisateur qui doit impérativement remplir le champ « Directeur de la publication » avec les coordonnées d’une personne physique, responsable du contenu de la fiche. Il est interdit d’utiliser le site afin de publier des contenus illégaux (allant à l’encontre de la sécurité nationale, de la protection des mineurs, de la dignité humaine, de la sécurité économique, de la protection de la vie privée et de la réputation, de la propriété intellectuelle…). L’administrateur pourra rapporter aux autorités compétentes toute violation de la loi.
Le contenu que vous avez publié sur votre fiche reste votre propriété.
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, l’administrateur se réserve le droit de supprimer ou suspendre la fiche et le compte de l’utilisateur.
En outre, une fiche hors-ligne depuis plus de 1 an (ou 6 mois si la fiche n’a jamais été publiée) sera considérée comme inactive. L’administrateur pourra supprimer toute fiche inactive afin de libérer de la place sur ses serveurs. L’administrateur s’engage à conserver les fiches actives en ligne pendant une durée minimum de trois (3) ans à compter du dernier paiement de l’utilisateur.
L’administrateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation de son site internet ou de son interface. Pour l’ensemble du processus allant de la création de votre fiche à son hébergement, l’administrateur n’a qu’une obligation de moyens.
Si la fiche de l’utilisateur est hors-ligne plus de vingt-quatre (24) heures, l’utilisateur peut demander un remboursement partiel de son abonnement et/ou des frais de création de fiche au prorata du temps d’indisponibilité. Les frais de création de fiche étant calculés pour trois (3) ans.
L’administrateur pourra dans le cadre d’une opération de maintenance occasionner la désactivation temporaire de la fiche de l’utilisateur jusqu’à sept (7) jours sans pour autant devoir effectuer un remboursement. L’utilisateur devra être averti de cette opération de maintenance par un mail envoyé au minimum sept (7) jours avant le début de l’opération de maintenance.
Nos tarifs sont affichés en euros (€). En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable sur nos produits. Ma Fiche Web est un service à destination de la France Métropolitaine, les tarifs ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires pour toute utilisation dans une autre zone géographique. L’administrateur se réserve le droit de modifier ses tarifs, cependant le tarif en vigueur restera celui appliqué lors de la création de la fiche. Les abonnements seront automatiquement renouvelés et prélevés sur le mode de paiement par défaut de l’utilisateur le cas échéant. L’utilisateur à la possibilité de désactiver cette fonctionnalité depuis son espace client. Dans le cas où le mode de paiement par défaut n’est pas renseigné ou que celui-ci ne fonctionne pas, une facture sera envoyée à l’utilisateur qui disposera d’un mois pour la régler avant suspension de ses services.
Le paiement de votre commande peut s’effectuer par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) via la solution Stripe. La transaction bancaire est sécurisée, les données transitant sur notre réseau étant cryptées. Une facture sera mise à disposition du client sur son espace personnel. Les utilisateurs souhaitant payer par virement bancaire ou par chèque peuvent contacter le service client afin de payer sur facture.
Le client peut exercer son droit de rétractation sans motif dans un délais de quatorze (14) jours à compter de la commande. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les noms de domaines ceux-ci étant des biens nettement personnalisés.
Si l’un des articles des présentes conditions est déclaré nul au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. En cas de force majeure, l’administrateur pourra désactiver temporairement ou définitivement l’accès aux fiches sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français. Le non-respect de ces conditions, ayant ou non entraîné un préjudice, sera susceptible de poursuites judiciaires et pourra donner lieu à une demande d'indemnisation envers l’administrateur.
Tout litige lié à l’utilisation du site ou aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes.